Contrat Madelin (Retraite + Prévoyance)
Le contrat Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS) de déduire de leur revenu imposable les cotisations versées pour la retraite complémentaire et la prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès). Depuis la loi PACTE (2019), les contrats Madelin ne sont plus commercialisés (remplacés par le PER depuis octobre 2020), mais les contrats existants restent actifs et les versements déductibles. Les TNS ouvrant un nouveau contrat doivent se tourner vers le PER individuel, qui offre les mêmes plafonds de déduction avec plus de flexibilité.
Comment ça marche
Le contrat Madelin (ou PER TNS qui le remplace) se décline en plusieurs volets : (1) Retraite : les cotisations sont déductibles dans la limite de 10% du bénéfice imposable (plafonné a 8 PASS) + 15% de la fraction du bénéfice entre 1 et 8 PASS. Plafond global : environ 88 911 EUR/an (2026). Minimum de déduction : 10% du PASS soit 4 806 EUR. (2) Prévoyance (arrêt de travail, invalidité, décès) : déductible a hauteur de 3,75% du bénéfice imposable + 7% du PASS, dans la limite de 3% de 8 PASS. (3) Mutuelle/complémentaire santé : déductible dans les mêmes conditions que la prévoyance. Les cotisations réduisent directement le revenu imposable du TNS. Note : les nouveaux contrats Madelin ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020, mais les contrats existants restent pleinement fonctionnels.
Conditions d’éligibilité
- ✓Etre travailleur non salarié (TNS) : gérant majoritaire de SARL/EURL, entrepreneur individuel
- ✓Etre a jour de ses cotisations obligatoires d'assurance maladie et vieillesse
- ✓Les cotisations doivent être versées de façon régulière (engagement annuel minimum)
- ✓Le contrat doit être souscrit dans le cadre de la loi Madelin (contrats spécifiques)
- ✓Non applicable aux dirigeants assimilés salariés (président SAS/SASU)
Statuts applicables
Exemple chiffré
Anne est consultante en EURL a l'IR avec un bénéfice de 80 000 EUR. Elle verse 8 000 EUR/an sur un contrat Madelin retraite et 2 500 EUR/an en prévoyance. Total déductible : 10 500 EUR. Avec une TMI a 30%, elle économise 3 150 EUR d'impôt sur le revenu. De plus, elle se constitue une retraite complémentaire et une protection en cas d'arrêt de travail. Si elle était a une TMI de 41%, l'économie serait de 4 305 EUR.
Économie estimée
Economie d'impôt de 1 000 a 15 000 EUR/an selon les versements et la TMI. Pour un TNS versant 10 000 EUR/an en retraite Madelin avec une TMI a 30%, l'économie est de 3 000 EUR. Les plafonds de déduction sont généreux : jusqu'a 88 911 EUR/an pour la retraite (2026).
Plafonds et limites
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